Le 23 juin 2020

Les rédactions de Mediapart et de La Revue dessinée unissent leurs forces pour rompre le silence sur la violence d’État dans un hors-série exceptionnel. Commandez dès à présent votre exemplaire.

Un homme qui crie sept fois « j’étouffe » avant de mourir lors d’un banal contrôle routier.

Des lycéens agenouillés les mains derrière la tête. Des pompiers frappés par des policiers.

Des soignantes traînées au sol par les forces de l’ordre.

Des « gilets jaunes » mutilés.

Des actes, des paroles et des écrits racistes banalisés.

Des rassemblements noyés sous les gaz lacrymogènes et victimes des LBD.

Une police des polices qui enterre les dossiers.

Et des familles endeuillées, qui ne demandent qu’une chose depuis des années : « justice et vérité ».

Face à cela ? Un déni, un outrage même, prononcé par le président de la République en personne : « Il n’y a pas de violences policières. »

Raconter les vies brisées, décrypter la fabrique de l’impunité, remonter les chaînes de responsabilité, voilà qui devient une nécessité, que ce soit écrit, filmé ou dessiné.

D’où ce hors-série exceptionnel Mediapart/La Revue dessinée, à mettre sous les yeux de tous ceux qui veulent comprendre, et de tous ceux qui détournent le regard.

Vous pouvez dès à présent commander votre revue ici, elle vous sera livrée la semaine du 13 juillet en avant-première.
Sortie en librairie : 30 septembre 2020.

Au sommaire :

160 pages d’enquête en bande dessinée.
Avec : Marion Montaigne, Assa Traoré, David Dufresne, Fabien Jobard, Pascale Pascariello, Vanessa Codaccioni, Camille Polloni, Louise Fessard, Claire Rainfroy, Benjamin Adam, Vincent Bergier, Michel Forst, Aurore Petit, Thierry Chavant, Géraldine Ruiz.

* Accuser le coup
L’affaire Geneviève Legay : une charge, des révélations en série, de l’embarras, des médailles et du déni.

* Colère noire
Après le meurtre de George Floyd aux États-Unis, plongée dans le mouvement Black Lives Matter, de l’étincelle à l’embrasement.

* Corriger le tir
Sourde aux critiques qui lui sont adressées, la France est l’un des rares pays européens à utiliser sans réserve les LBD.

* La vie volée de Maria
Après un déchaînement de violence contre une jeune femme, la police des polices protège les siens.

* Le flic du futur
Drones, robots et policiers augmentés... Au salon Milipol se dessine l’avenir high-tech des forces de l’ordre.

* Plusieurs entretiens au fil du numéro
Assa Traoré, Fabien Jobard, Vanessa Codaccioni, David Dufresne et Michel Forst.

Source :
https://blogs.mediapart.fr/claire-denis/blog/230620/ne-parlez-pas-de-violences-policieres-un-hors-serie-la-revue-dessinee-et-mediapart

Depuis Mediapart, le 30 avril 2020

Mehdi Medjahed est arrivé en France il y a treize ans. Interpellé lors d’un contrôle policier qui a dégénéré, cet agent de sécurité incendie a fait l’objet avant même la fin de sa garde à vue d'une obligation préfectorale à quitter le territoire.

Il est l’un de ces salariés de « première ligne » dont parle le président de la République. L’un de ceux qui continuent de travailler malgré la pandémie. Mehdi Medjahed n’est pas soignant, ni pompier ou ambulancier : il est agent de sécurité incendie, mais il se trouve aussi en situation irrégulière en France.

Vendredi 24 avril, il a été arrêté alors qu’il allait acheter à manger avant de rejoindre son travail. Il affirme avoir subi des violences policières, avant d’être placé en rétention dans l’un de ces centres où, selon le discours officiel, ne sont actuellement placés que des sortants de prison…

Il était environ 17 heures, quand Mehdi Medjahed (36 ans) arrive au métro Barbès-Rochechouart, à Paris.

Il vient de Belleville, travaille porte de Saint-Cloud, mais pour rompre le jeûne le soir, il fait ses courses dans ce quartier de Barbès aux nombreux commerces tenus par des Algériens originaires, comme lui, d’Annaba, dans le nord-est de l’Algérie.

En bas des marches, près de la sortie du métro, trois policiers se trouvent « en mission de sécurisation du ramadan et de contrôle des attestations de déplacement au vu de l’état d’urgence sanitaire », selon leurs rapports après l’interpellation.

Un brigadier lui demande papiers et justificatifs de déplacement. Il montre l’attestation fournie par son employeur, l’application depuis laquelle il remplit d’ordinaire son attestation de déplacement dérogatoire.

Selon son récit, il explique qu’il est sans papiers mais se rend au travail. Le policier aurait répondu : « Comment tu pourrais travailler puisque tu n’as pas de papiers ? »

Mehdi Medjahed est arrivé en France il y a treize ans, il a eu un titre de séjour avec la mention « étranger malade », puis au moment du renouvellement il a voulu obtenir un titre avec mention « salarié », puisqu’il travaillait depuis dans la sécurité.

Il a produit un contrat de travail, mais on lui a demandé de prouver qu’il avait suivi une formation ad hoc, il a envoyé l’attestation de formation trop tard, sa demande a été rejetée définitivement en février dernier. Depuis, il est en situation irrégulière.

Le ton serait monté et Mehdi Medjahed reconnaît avoir essayé de reprendre ses papiers des mains du fonctionnaire, en disant, selon lui : « Tu parles mal, je vais montrer mes papiers à tes collègues. » 

Puis, alors qu’il tournait la tête vers ces derniers, le policier lui aurait porté un coup avant de le faire tomber au sol, où ses collègues l’ont aidé à le menotter.

« L’un d’eux se comportait mieux, dit Mehdi. Avec son regard, il me montrait qu’il n’était pas accord avec ce que faisaient ses collègues. »

Les policiers n’ont pas la même version.

L’un d’eux affirme dans un procès-verbal que l’interpellé s’est d’abord montré « virulent et agressif dans ses gestes et ses paroles ».

En « arrachant des mains » du brigadier les papiers, il aurait fait tomber le téléphone professionnel de ce dernier.

« Dans le même temps, poursuit le rapport, l’intéressé se baisse rapidement pour attraper son sac à dos posé au sol au début du contrôle et avant qu’il n’ait fini de se relever pour prendre la fuite, le brigadier le saisit au niveau de la taille. »

Selon le policier, « l’individu » aurait été alors « déséquilibré » par le poids du brigadier, sa tête aurait « heurté le sol », occasionnant « un léger saignement ».

Une déclaration qui ne colle pas avec les marques, cinq jours plus tard, sur le visage de l’interpellé.

Placé en garde à vue au commissariat du XVIII^e arrondissement, Mehdi Medjahed a vu un médecin vers 23 h 15.

« Il plaisantait avec les policiers, il les connaissait tous. Je lui ai dit que mon nez était cassé, il m’a dit : “Il est pas cassé, vous inquiétez pas c’est pas grave.” »

Le certificat estime à quatre jours l’incapacité totale de travail, et ne relève que des « lésions superficielles » sur le visage.

Le responsable à l’unité médico-judiciaire Paris-Nord explique que ses médecins voient « trente fois par jour » des gens qui « prennent des coups ». S’ils considèrent qu’il n’y a pas d’urgence, « que cela peut attendre quelques heures », ils recommandent aux gardés à vue « d’aller faire des radios en sortant ».

De toute façon, ajoute-t-il, « ceux qu’on voit en garde à vue ont déjà eu un premier filtre. S’ils ne vont pas bien, les policiers appellent les pompiers qui les conduisent à l’hôpital, ils ne les placent pas en cellule ».

Mehdi Medjahed a été placé samedi soir au centre de rétention du Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne.

Dimanche, deux jours après l’interpellation, au vu de son état, d’autres policiers du centre de rétention l’ont conduit au centre hospitalier de Meaux.

« Ici, disait-il mardi matin au téléphone, les policiers ne sont pas comme ceux qui m’ont contrôlé. Ils se comportent bien. Quand je suis arrivé, une dame m’a dit : “Vous ne pouvez pas rester comme ça, il va falloir vous amener à l’hôpital.” »

Un nouveau certificat médical est établi, relevant un traumatisme crânien, une fracture du nez, des hématomes autour des yeux, une cervicalgie et de multiples contusions sur le corps.

Les policiers du XVIII^e arrondissement accusent de leur côté Mehdi Medjahed de rébellion et violences envers une personne dépositaire de l’autorité publique – le brigadier qui l’a contrôlé se plaint « de fortes douleurs au quatrième doigt de la main gauche ».

Mais à l’issue de la garde à vue, la procureure a ordonné une remise en liberté, aucune charge n’a été retenue, ce qui est rare dans le cas de violences contre des policiers.

Sollicitée mardi matin, la préfecture a répondu mercredi soir, sans un mot sur les circonstances de l’arrestation, sur les violences policières alléguées.

Avant la fin de la garde à vue, le préfet de police de Paris a décidé d'une obligation pour Mehdi Medjahed à quitter le territoire sans délai. Une procédure administrative, à l’écart de la justice, et assortie d’une interdiction de retour pendant trois ans.

Aucune enquête n’a tenté de démêler les versions contradictoires des policiers et de l’Algérien – qui n’avait jamais été condamné auparavant.

« C’est intéressant, note son avocat Ruben Garcia, car si on écoute le ministre de l’intérieur on ne place plus en rétention que ceux qui sortent de prison, qui ont commis des crimes ou délits graves. On voit bien que c’est faux. Ici c’est une interpellation sur la voie publique. J’ai un autre client qui a été placé pour contrebande, on avait trouvé des cartouches de cigarettes dans sa voiture… »

Ce mercredi matin, 62 personnes restaient présentes au CRA du Mesnil-Amelot, sans possibilité d’expulsion pour la plupart.

Les seuls départs ces derniers jours ont concerné des ressortissants européens reconduits vers les Pays-Bas et le Portugal, un départ groupé vers l’Albanie pour des retenus de Lille, de Lyon et du Mesnil-Amelot, et ce mercredi soir un vol était prévu de Roissy pour une quinzaine de retenus Roumains.

Vers l’Algérie, aucun risque d’être expulsé : les frontières sont fermées pour un moment. Mehdi Medjahed a cependant passé deux jours en rétention.

Présenté mardi à un juge des libertés et de la détention il a été relâché : sa garde à vue avait duré plus de vingt-quatre heures, sans procès-verbal de prolongation, la procédure irrégulière.

Il est ressorti du CRA mardi soir, le parquet ayant renoncé à faire appel. Mehdi Medjahed reste sous le coup de l’obligation de quitter le territoire. Il va retourner travailler en première ligne.

Chaque trajet représentera désormais un danger supplémentaire pour lui.

Source :
https://www.mediapart.fr/journal/france/300420/un-travailleur-sans-papiers-piege-dans-l-absurde-administratif-et-policier

Le 23 mars 2020

Mediapart révèle l’existence, au sein de la cour administrative d’appel de Marseille, d’un « pôle » sans magistrat chargé d’écarter discrètement une grande partie des recours déposés par des justiciables étrangers.

Autour du bureau, les trois avocats se regardent, interloqués.

Ils coprésident la commission droit des étrangers de Marseille, mais n’avaient jamais entendu parler d’un pôle chargé à la cour administrative d’appel d’optimiser le rejet des requêtes des étrangers.

Il s’appelle Presaj, pour « Pôle requêtes nouvelles, expertises, suivi de l’aide juridictionnelle », et permet de faire rédiger à la chaîne des ordonnances de rejet par des « aides à la décision ».

Droit de séjour, asile, mesure d’éloignement : le droit des étrangers explose en France, les mesures de plus en plus restrictives des préfectures ont des effets en cascade sur les tribunaux.

À Marseille, cela représente désormais plus de 40 % des 5 800 requêtes reçues annuellement par la cour administrative d’appel (où l’on conteste les décisions des tribunaux administratifs, eux-mêmes chargés des recours contre les décisions de l’administration).

« Ce contentieux est perçu selon nos normes comme un encombrement illégitime, “disturbant”, confie un magistrat sous le couvert de l’anonymat (appelons-le Gilbert Thémis car il risque de revenir plus loin dans le papier). Un grand nombre de requêtes ne sont pas dans les clous alors l’institution a tendance à utiliser des procédures moins coûteuses en temps et en magistrats pour gérer le flux. Cela peut bien sûr avoir un impact sur la décision. »

Un décret de novembre 2016 joliment surnommé Jade (pour « Justice administrative de demain ») permet depuis trois ans aux magistrats administratifs d'écarter les requêtes qui leur semblent « manifestement dépourvues de fondement ».

Ils considèrent un recours indigent ? Ils l'écartent, sans autre forme de procès. Pas d'instruction, pas d'audience collégiale, pas de rapporteur public (chargé en droit administratif d'analyser les litiges et proposer des solutions).

Une simple « ordonnance de tri », rédigée (théoriquement) par un juge unique, qui avec cette procédure ne peut rendre que des décisions négatives.

À Marseille, 1 300 requêtes ont ainsi été rejetées l'année dernière par ordonnances de tri. 80 % concernaient le droit des étrangers.

La juridiction n'est pas seule à recourir à ces procédures expéditives.

Maryse Boulard, responsable du soutien juridique à La Cimade, observe par exemple que la cour administrative d'appel de Paris « s’est vraiment saisie de cette possibilité depuis l’année dernière, après le vote de la loi Collomb ».

Mais à la cour administrative de Marseille, première de France par le nombre de requêtes traitées, une présidente a mis en place, avant de partir à la retraite, ce pôle Presaj dont le but est d'optimiser l'élimination des requêtes des étrangers.

Tous les recours font l'objet d'un premier tri sommaire à leur arrivée à la cour.

Un greffier en chef adjoint se charge de les orienter vers l'une des neuf chambres spécialisées afin qu'ils soient instruits puis débattus en audience publique. Mais s'il juge (sans être juge) que l'un d'eux semble voué à recevoir une réponse négative, il l'oriente vers Presaj.

Le pôle a reçu près de 500 requêtes depuis début 2019. Toutes concernaient le droit des étrangers.

Le pôle est dirigé par un « assistant du contentieux » – qui a rédigé en deux ans quelque 250 ordonnances de tri avec l'aide d'un « assistant de justice » (étudiant en CDD de deux ans à la cour).

Des élèves avocats, en stage pendant six mois, traitent aussi des dossiers (quinze par personne) pour aider la machine à tourner.

Ils sont encore moins formés que les assistants de justice, qui eux-mêmes n’ont quasiment aucune formation sur les ordonnances.

Aucun magistrat dans ce pôle.

« C’est tout de même stupéfiant, réagit Vannina Vincensini, coprésidente de la commission droit des étrangers au barreau de Marseille. C’est comme si l’on avait créé une chambre fantôme avec des juges fantômes dédiée au rejet des requêtes étrangers ! »

Laurence Helmlinger, présidente depuis deux ans de la cour administrative de Marseille, précise que « le fait que les requérants soient étrangers n’est bien sûr pas la raison de cet usage des ordonnances de tri ». Ils ont parfaitement le droit, « c’est même parfois vital pour eux », d'utiliser toutes les voies de recours.

« Mais dans cette matière, poursuit-elle, nous avons le sentiment d’avoir aussi affaire à un nombre particulièrement élevé de recours dilatoires, qui se contentent de reprendre les argumentations qui n’avaient pas convaincu le premier juge [le tribunal administratif], sans les renouveler, sans apporter de pièces nouvelles. »

Gilbert Thémis confirme que trop souvent « les avocats ne font pas leur boulot », ce qui pousse la justice administrative à s'organiser pour résorber l'encombrement.

Mais quand on lui demande si cela crée un risque que des requêtes sérieuses, méritant des audiences collégiales, soient rejetées par erreur dans le flot des ordonnances de tri, il marque un temps de silence.

Puis répond lentement : « La réponse me semble comprise dans la question. Est-ce que j’ai un exemple en tête ? Malheureusement j’en ai plusieurs… »

Les avocats aussi. Philippe Pérollier, coprésident de la commission droit des étrangers au barreau de Marseille, cite l'exemple de l'un de ses clients qui, pour contester une interdiction de retour sur le territoire français et prouver sa très longue présence en France, avait produit devant la cour des attestations de diplômes, des certificats de scolarité et des relevés de notes universitaires.

Sa demande a été rejetée par une ordonnance de tri estimant que le justiciable ne justifiait pas d’une résidence habituelle en France, puisqu'il avait résidé plusieurs années « sous couvert de titres de séjour portant la mention “étudiant” qui ne lui donnaient pas vocation à résider durablement sur le territoire français ».

Sans audience collégiale, sans rapporteur public, un aide à la décision avait fait cette interprétation erronée (elle transpose un argument juridique valable pour les refus de séjour, pas pour les interdictions de retour).

Les responsables de la commission droit des étrangers s'alarment des dérives possibles, tout en reconnaissant que certains de leurs confrères profitent de l'aide juridictionnelle pour encombrer la cour de requêtes bâclées, sans aucune chance d'aboutir.

Le droit des étrangers est devenu un fonds de commerce lucratif pour les avocats les moins scrupuleux.

La clientèle est captive, souvent dépassée par les rouages de la justice ; elle se plaint rarement, ne comprend pas toujours le français.

« Ce n’est pas illégitime d’avoir recours aux ordonnances de tri dans certains cas, admet Vannina Vincensini, coprésidente, avec Philippe Pérollier et Anaïs Leonhardt, de la commission droit des étrangers. Ce qui m’interroge, c’est la récurrence de cette procédure et le fait de savoir qui rédige ces ordonnances. »

Les assistants de Presaj puisent pour les rédiger dans une « base de données » que Mediapart a pu consulter.

Elle dresse sur 220 pages « un tableau complet et ordonné des différentes formulations qui peuvent être retenues pour la rédaction » d'ordonnances de rejet.

Et l'introduction du document précise qu'il ne s'agit pas d'un recueil de jurisprudence officiel, mais d'une « approche plus spécifique », pour « le contentieux des étrangers ».

Son objectif : « Relever toute la diversité des façons de répondre » afin qu'il ne puisse être fait reproche « de rejeter une requête de manière imprécise et stéréotypée ».

Une forme d'automatisation que l'on rencontre désormais à chaque étape du parcours d'un étranger devant la justice française.

Les préfectures ont développé des réponses types pour répondre par exemple à la hausse des demandes de titres de séjour ?

De nombreux avocats utilisent à leur tour des moyens de défense types pour contester ces décisions, ils copient-collent leurs arguments d'une requête à l'autre (en oubliant parfois de changer le nom de leur client).

À la cour, des « aides à la décision » piochent ensuite dans leur base de données pour répondre à ces arguments.

Un sous-droit pour des sous-justiciables.

Impossible pour les plaignants de savoir que les ordonnances ne sont pas rédigées par des magistrats : elles sont toutes signées par des juges.

La présidente de la cour signe ainsi celles qui arrivent de Presaj.

Laurence Helmlinger assure qu'elle prend le temps d'ouvrir chaque dossier et renvoie d'ailleurs « environ une affaire sur dix » en audience collégiale.

« Ces ordonnances, ajoute-t-elle, sont préparées par les aides à la décision mais elles doivent être relues et signées par des magistrats qui s’en approprient chaque terme. »

Un juriste confirme que la présidente « regarde » chaque affaire, ce qui « n’est pas le cas de tous les présidents de chambre ».

Quelques magistrats s'agacent de la « pression statistique » qui pousse à ce type de procédures hâtives.

Le Conseil d'État, juge suprême mais aussi gestionnaire des tribunaux administratifs, impose des logiques managériales, des « objectifs partagés ».

Aux audiences solennelles, les présidents et les présidentes parlent de plus en plus d'objectifs à tenir.

« La statistique vampirise les discours, on ne parle plus beaucoup de justice », regrette une conseillère.

« Mais derrière la statistique, répond la présidente Helmlinger, nous devons faire avec des ressources humaines qui ne progressent plus, tout en nous efforçant de rester dans des délais de jugement décents [un an à la cour administrative de Marseille – ndlr]. »

Certains magistrats assument de façon plus cynique.

Au cours d'une audience solennelle en octobre, Françoise Sichler, présidente de la cour d’appel de Nancy, regrettait ainsi que le droit des étrangers accapare « du temps, des effectifs ».

Avant d'ajouter tranquillement : « D’ailleurs, j’ai décidé de ne pas le privilégier. Comme nous avons de moins en moins de moyens, cela m’est égal de stocker un peu de ce contentieux des étrangers. J’ai décidé de privilégier les autres affaires – marchés publics, fiscalité, urbanisme –, les affaires qui comptent réellement pour les citoyens. Les étrangers, ils comptent aussi, mais le fait que l’on juge tardivement en appel n’a aucune incidence pour eux parce que quand le tribunal a rejeté leur requête, ils partent dans la nature. »

Discours et objectifs engagent-ils tous les magistrats ?

« Bien sûr, il n’y a pas de discours explicite incitant à bâcler les dossiers, soupire Gilbert Thémis. Mais les carrières se font sur les statistiques, les objectifs partagés. »

Dans les couloirs de la cour administrative de Marseille, on parle beaucoup de cette justice expéditive, de la restriction de l’accès au droit pour les étrangers, pour les pauvres.

Certains juristes sont révoltés.

Mais ces indignations muettes agacent Gilbert Thémis : « S’ils ont le nez bouché, qu’ils se mouchent. J’observe que certains déplorent mais font ce qu’on leur demande. Personne n’est obligé d’être un héros, mais chacun peut au moins avoir une stratégie d’évitement. Nous sommes complètement inamovibles. Des magistrats ont toujours le choix. »

Source :
https://www.mediapart.fr/journal/france/230320/mauvais-presaj-ce-pole-marseillais-charge-de-rogner-le-contentieux-des-etrangers

Avril 2020

La CEDH rejette une demande de mesures provisoires visant à évacuer une femme et son nouveau-né du hotspot de Samos.

Communiqué de l'association "Refugee Law Clinic - Berlin" qui intervient au sein du Centre juridique du hotspot de Samos, suite à la demande de mesures provisoires auprès de la Cour Européenne des droits de l'Homme.

Concernant l'une de nos affaires pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour a rejeté notre demande de mesures provisoires visant à évacuer une femme et son nouveau-né du Hotspot de Samos.

Malgré les avertissements clairs des ONG médicales telles que MSF ainsi que notre rapport sur la situation actuelle dans le Hotspot et l'insuffisance des quelques mesures prises par le gouvernement grec, la Cour semble être d'avis que ces mesures étaient suffisantes pour protéger les demandeurs d'asile dans les Hotspots contre l'apparition et la propagation de COVID-19.

Plus de 6500 personnes vivent actuellement dans le camp de Samos.

Le gouvernement a installé deux conteneurs devant le camp avec de la place pour 4 personnes à isoler en cas d'infection par le virus.

A cet égard, il convient de répéter que les experts ont souligné l'impossibilité de contenir une épidémie du virus, une fois qu'elle a atteint le camp.

Néanmoins, la Cour est d'avis qu'"une possibilité d'hospitalisation et d'isolement de tout cas éventuel de COVID-19 a été organisée" et considère que cela est suffisant.

La vitesse à laquelle le virus se propage dans un camp de réfugiés surpeuplé peut être observée à Ritsona où le camp entier a été mis en quarantaine après que 20 personnes aient été testées positives.

Bien que la Cour souligne que la disponibilité réelle de fournitures de protection telles que masques, gants et désinfectants "est essentielle" et que le gouvernement ait admis que les stocks à Samos étaient proches de zéro, il est jugé suffisant que des fournitures supplémentaires aient été demandées.

En outre, la Cour "compte que le gouvernement poursuivra ses efforts pour trouver des solutions visant à réduire la surpopulation dans les R.I.C.s et les camps".

Nous rappelons que le camp a été surpeuplé de dix fois sa capacité officielle au moins depuis l'été 2019.

Jusqu'à présent, le gouvernement n'a pris aucune mesure considérable pour réduire le nombre de personnes résidant dans le camp.

Nous continuons à demander l'évacuation immédiate de la population du hotspot de Samos, qui est extrêmement surpeuplé.

Refugee Law Clinic - Berlin
https://www.rlc-berlin.org/

Le 6 avril 2020

De « la guerre contre le virus » à la guerre aux exilé·e·s : les réponses sécuritaires au Covid-19 exacerbent les violences aux frontières

Les hotspots grecs dans lesquels sont entassé·e·s les exilé·e·s sans protection de leurs droits ou de la pandémie exemplifient la précarisation de leurs trajectoires par les politiques sécuritaires des États.

Migreurop dénonce les violences infligées aux exilé·e·s exercées au nom de la « guerre contre le virus », l’inégalité de traitement à leur égard face à la pandémie, et demande la fermeture immédiate de tous les espaces de détention pour garantir leur droit à être protégé·e·s.

Lire la suite sur le site de la GISTI :
https://www.gisti.org/spip.php?article6355

Le 18 mars 2020

Communiqué de l’Observatoire de l'Enfermement des Etrangers

Alors que dans son discours du 16 mars, le Président de la République Emmanuel Macron appelle à faire preuve « d’esprit solidaire et de sens des responsabilités » et à l’heure où le pays entre dans une période de confinement, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) s’alarme de voir que des personnes (hommes, femmes, enfants) sont toujours privées de liberté dans les centres de rétention administrative (CRA), les locaux de rétention administrative (LRA), les zones d’attente (ZA) et les constructions modulaires du poste de police de Menton pont Saint-Louis.

Leur libération immédiate est une exigence absolue, tant juridique que sanitaire.

Des personnes auxquelles il est seulement reproché de ne pas justifier de la régularité de leur entrée ou de leur séjour en France ne peuvent être enfermées en zone d’attente ou en rétention que le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ et à la condition expresse qu’il existe des perspectives raisonnables que ce départ puisse être effectif à brève échéance .

Or, l’éloignement de ces personnes est impossible, aujourd’hui et pour les semaines à venir et ce, pour deux raisons. D’abord parce que la plupart des liaisons aériennes avec les pays vers lesquels elles devaient être renvoyées ont été interrompues.

Ensuite parce que leur éloignement du territoire serait contraire aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui visent à limiter les risques d’exportation ou d’importation de la maladie.

La privation de liberté subie par ces personnes ne répond donc pas aux conditions prévues par les textes applicables aux droits des étrangers en France et leur est imposée en violation de leurs droits fondamentaux.

Au plan sanitaire, la nécessité de leur libération est tout aussi impérieuse :

– Aucune mesure satisfaisante ne semble avoir été mise en place, ni pour les protéger ni pour protéger les personnes qui gèrent ces lieux d’enfermement ou y interviennent quotidiennement contre les risques de contamination ;

– Il n’existe pas, notamment, de protocole permettant de s’assurer que tant les personnes étrangères qui arrivent en CRA, LRA et ZA que les personnels qui y pénètrent ne sont pas porteuses du virus ;

– Les prescriptions du ministère de la santé ne peuvent pas être respectées dans ces lieux de promiscuité, qu’il s’agisse de la « distanciation sociale » ou des gestes barrières ;

– Les personnes enfermées ne sont pas toujours informées des risques liés à la contamination par le Covid-19 et des mesures mises en place par le gouvernement ;

– Enfin, l’insuffisance de l’action des pouvoirs publics et les risques qu’elle fait courir à leurs intervenants a contraint la plupart des associations qui apportent leur aide aux personnes étrangères en rétention ou en zone d’attente à s’en retirer.

Depuis la semaine dernière, la situation sanitaire gravement dégradée de ces lieux d’enfermement perdure en contradiction avec les durcissements des mesures prises pour protéger la population à l’extérieur.

Une situation similaire se joue actuellement dans les prisons.

La Garde des Sceaux vient d’annoncer des mesures pour éviter la propagation du virus en restreignant tous les contacts des détenus avec l’extérieur (suspension des parloirs et des activités socio-culturelles notamment).

Cependant encore aujourd’hui, aux centres pénitentiaires de Fresnes et de la Santé, les personnels pénitentiaires, au contact des détenus, ne disposent ni de gants ni de masques pour se protéger et protéger les détenus.

Par ailleurs, ces derniers ne reçoivent aucune information sur l’évolution des mesures et de la situation.

Cette mesure du ministère de la justice, va renforcer encore un peu plus l’opacité de ces lieux, sans aucune certitude quant au respect des droits les plus élémentaires des personnes détenues ou des personnels.

Ainsi, la privation de liberté des personnes étrangères dans les CRA, LRA, ZA ou autres lieux privatifs de liberté porte gravement atteinte au principe de précaution et à l’impératif constitutionnel de santé publique.

Prenant en compte la mise en danger des personnes retenues comme des personnels des centres, des juges des cours d’appel de Bordeaux, Paris et Rouen ont commencé d’assumer leurs responsabilités en décidant de remettre en liberté des personnes dont l’administration entendait prolonger l’enfermement.

Il serait inconcevable que le gouvernement ne prenne pas au plus vite l’initiative d’une libération générale et inconditionnelle de toutes les personnes étrangères privées de liberté et ainsi particulièrement exposées au risque sanitaire.

Organisations membres de l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers :
ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM)

18 mars 2020.

Pour plus d’information sur l’Observatoire de l'Enfermement des Etrangers :
http://observatoireenfermement.blogspot.com/